Les achats de licences équitables dans le cloud consistent à s’assurer que les entreprises utilisent les logiciels et les services cloud de manière équitable et conforme aux termes des licences. Depuis plusieurs années, les entreprises adhérentes du Cigref alertent sur des pratiques illégitimes d’un certain nombre de grands acteurs du monde du logiciel traditionnel. Voici donc les principaux conseils pour s’assurer des achats de licences équitables dans le cloud.

  1. Les conditions de licence doivent être claires et compréhensibles afin de permettre aux clients de déterminer facilement les coûts et les obligations qui leur incombent. Les éditeurs de logiciels ne doivent ni facturer, ni pénaliser les clients pour non-respect d’une condition contractuelle ambiguë, trompeuse ou peu claire. De telles clauses devraient être interprétées en défaveur du fournisseur de licence et ne sauraient être utilisées pour imposer des frais supplémentaires aux clients. Sur ce point, n’hésitez-pas à nous solliciter.
  1. Les clients doivent pouvoir utiliser dans le cloud des logiciels préalablement acquis et ne doivent pas être tenus d’acheter des licences distinctes et superflues pour l’utilisation de ces mêmes logiciels.
  1. Les clients doivent être libres d’utiliser leurs logiciels chez le fournisseur de cloud qu’ils ont choisi sans restrictions supplémentaires.
  1. Les clients doivent pouvoir optimiser leurs coûts grâce à une utilisation efficace du matériel informatique de leur choix : les éditeurs de logiciels ne doivent pas restreindre l’exécution par leurs clients de tâches sur des ressources sécurisées du cloud.
  1. Les clients doivent être libres de sélectionner leur fournisseur de cloud, sans faire l’objet de représailles par exemple en procédant à des audits accrus ou intrusifs de logiciels, ou en imposant des frais de licence plus élevés.
  1. Les éditeurs de logiciels doivent respecter l’égalité de traitement concernant les redevances logicielles sur le cloud : les éditeurs de logiciels ne doivent pas facturer des tarifs différents pour un même logiciel, en fonction du propriétaire du matériel informatique sur lequel ce logiciel est installé.
  1. Les conditions d’usage des logiciels doivent être fiables et pérennes : les éditeurs de logiciels ne doivent pas procéder à des modifications contractuelles unilatérales qui viendraient restreindre les cas autorisés d’utilisation du logiciel, en particulier lorsque le client est tributaire de ces utilisations, à l’exception toutefois des exigences légales ou lorsque
    des raisons de sécurité l’exigent.
  1. Les licences doivent couvrir les utilisations raisonnablement attendues des logiciels : les éditeurs de logiciels ne doivent pas tromper leurs clients en leur vendant des licences dont les clients s’attendent raisonnablement à ce qu’elles couvrent l’utilisation prévue du logiciel, mais qui requièrent en réalité l’achat de licences supplémentaires, surtout lorsque ces utilisations supplémentaires sont celles recommandées par l’éditeur du logiciel.
  1. Les licences doivent permettre la revente équitable de logiciel lorsque les clients sont autorisés à revendre et à transférer leurs licences de logiciel, les éditeurs de ces logiciels doivent continuer à fournir, à des conditions équitables, une assistance et des correctifs aux clients qui ont légalement acquis ces licences. Un refus de fournir cette assistance dégrade injustement la valeur et l’utilité du logiciel, et expose les titulaires de licences à des menaces provenant de vulnérabilités non-corrigées.